Documents précontractuels
Prep Time:
15 Minutes
Cook Time:
45 Minutes
Serves:
4 Servings
Level:
Intermediate
About the Recipe
Objectif : Avant de signer tout engagement, vous recevrez un ensemble de documents légaux et d’information. Ceux-ci vous permettront d’examiner attentivement les obligations contractuelles, les investissements requis et les modalités de fonctionnement de la franchise.
Voici les documents qui vous seront remis à cette étape :
Ingredients
Document de divulgation préalable (DDP)
Le Document d’Information Précontractuel (DIP)
Un exemplaire du contrat de franchise ;
Une présentation financière type (exemples de chiffres d'affaires, de rentabilité) ;
Extrait du manuel des opérations
Documents fiscaux et financiers
Accord de licence de marque
Accords de non-concurrence et de non-sollicitation
Contrat de formation
Extrait de la formation
Politiques de gestion de la marque
Preparation
Les documents précontractuels ne sont transmis qu’aux candidats ayant franchi avec succès les étapes préalables du processus de sélection, notamment l’entrevue approfondie avec l’équipe fondatrice. Cette étape marque le début d’un engagement plus formel dans le parcours de candidature.
Période de réflexion et vérifications
La réception des documents précontractuels déclenche une période de réflexion minimale de 15 jours.
Pendant ce délai, vous avez la possibilité de consulter un conseiller juridique afin de bien comprendre les documents à signer et d’en vérifier la conformité légale.
Parallèlement, le franchiseur procédera à une enquête de crédit et à une évaluation de votre situation financière afin de confirmer que vous disposez des ressources nécessaires pour couvrir les coûts initiaux et les frais de démarrage. Il vous sera également demandé de fournir les résultats d’une vérification de vos antécédents judiciaires, incluant l’autorisation légale de travailler auprès d’un public vulnérable.